Conditions Générales de Vente

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1. Identité du vendeur

VOSTRAI SAS, SIREN à compléter, capital social à compléter, siège social à compléter.

2. Tarifs

Trois plans payants :

Pas de setup fee. Pas de période d'essai gratuite.

3. Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Prélèvement automatique en début de période.

4. Durée et reconduction

Engagement mensuel ou annuel selon le choix. Reconduction tacite à chaque échéance. Le merchant peut annuler à tout moment depuis son espace de gestion ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation B2C de 14 jours n'est pas applicable en B2B (article L221-3 du Code de la consommation).

6. Pénalités de retard

En cas d'impayé, application du taux légal en vigueur + 40 € forfaitaires pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

7. Process dunning (relance impayés)

J+1 à J+4 : 4 tentatives Stripe automatiques. J+7 : suspension du compte. J+15 : blocage en lecture seule. J+30 : dernière chance. J+45 : annulation avec passage en mode gratuit (lecture seule).

8. Garanties SLA

Disponibilité 99 % mensuel (max ~7h30 downtime/mois acceptable). Sauvegardes quotidiennes, rétention 7 jours. Délai de réponse support : 24h ouvrées par email.

9. Notification de violation de données

72h conformément à l'article 33 du RGPD.

10. Réserve de propriété

Le service reste la propriété de VOSTRAI jusqu'à paiement complet.

11. Réclamations

Email à vostrai.contact@gmail.com ou via le formulaire de contact.