Conditions Générales d'Utilisation

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service VOSTRAI par les commerçants et leurs équipes.

2. Acceptation

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description des services

VOSTRAI fournit une plateforme SaaS de fidélité digitale incluant : gestion de programmes (tampons, points, cashback, palier), wallet Apple/Google, scanner PWA pour les employés, campagnes ciblées, analytics et reporting.

4. Comptes et rôles

Trois rôles sont définis : OWNER (propriétaire du compte merchant), MANAGER (gestionnaire avec écriture limitée) et EMPLOYEE (caisse, accès scanner uniquement).

5. Obligations du Merchant

Utilisation conforme à la législation française, données loyales et exactes, respect des droits des clients finaux.

6. Obligations de VOSTRAI

Mise à disposition du service avec un engagement de disponibilité 99 % mensuel (cf SLA en annexe des CGV).

7. Propriété intellectuelle

Le logo, la marque et le code source de VOSTRAI restent la propriété exclusive de VOSTRAI SAS.

8. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

9. Suspension et résiliation

VOSTRAI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou d'impayé persistant (cf process dunning).

10. Limitations de responsabilité

Clause classique : VOSTRAI n'est pas responsable des pertes indirectes ni des données perdues du fait du merchant.

11. Force majeure

Causes externes habituelles (panne fournisseur infra, catastrophe naturelle, etc.).

12. Loi applicable

Loi française. Tribunal compétent : tribunal de commerce du siège de VOSTRAI SAS.